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Acheter une propriété équestre avec des prés en bail rural : préemption du fermier et pièges

Publié le 18 novembre 2026 · Par Propriétés Équestres · Direction de publication : Marine Lecocq · Mis à jour le 18 novembre 2026

En bref

Beaucoup de propriétés rurales sont vendues avec des prés loués à un agriculteur sous bail rural. Ce bail ne s'arrête pas avec la vente : l'acheteur devient le nouveau bailleur et ne peut pas mettre ses chevaux sur ces terres avant la fin du bail, qui dure au minimum neuf ans et se renouvelle. Avant la vente, le fermier en place peut aussi bénéficier d'un droit de préemption qui lui permet d'acheter à votre place. Vérifier le statut de chaque parcelle est donc indispensable avant de signer.

EN BREF Beaucoup de propriétés rurales sont vendues avec des prés loués à un agriculteur sous bail rural. Ce bail ne s'arrête pas avec la vente : l'acheteur devient le nouveau bailleur et ne peut pas mettre ses chevaux sur ces terres avant la fin du bail, qui dure au minimum neuf ans et se…

Sommaire

  1. Le bail rural en quelques règles
  2. Ce qui se passe quand le bien est vendu
  3. Le droit de préemption du fermier
  4. Récupérer les prés pour ses chevaux : la reprise
  5. Chevaux et bail rural : quand le statut s'applique
  6. Les vérifications avant de signer
  7. Questions fréquentes

Le bail rural en quelques règles

Le statut du fermage, prévu par le code rural, est d'ordre public : les parties ne peuvent pas l'écarter par contrat. Ses traits principaux :

  • Une durée minimale de neuf ans, avec un droit au renouvellement pour le preneur ;
  • Un loyer encadré (le fermage), compris dans une fourchette fixée par arrêté préfectoral ;
  • Un bail écrit ou verbal : un accord oral, prouvé par des paiements, peut suffire à créer un bail rural ;
  • Un tribunal spécialisé, le tribunal paritaire des baux ruraux, compétent pour les litiges.

Des exceptions existent, notamment pour les petites parcelles dont le seuil est fixé dans chaque département par arrêté préfectoral, ou pour certaines conventions (vente d'herbe ponctuelle, convention d'occupation précaire). Leur qualification dépend des faits : un échange d'herbe « à l'amiable » renouvelé chaque année peut être requalifié en bail rural.

Ce qui se passe quand le bien est vendu

La vente ne met pas fin au bail. L'acheteur reprend la place du vendeur comme bailleur : il perçoit le fermage et doit respecter le bail jusqu'à son terme. Concrètement, si vous achetez une maison avec 10 hectares dont 7 sont loués, vous disposez de 3 hectares pour vos chevaux, pas de 10.

Cette situation pèse sur la valeur. Selon le Groupe Safer, les terres et prés vendus libres se sont échangés en moyenne à 6 460 € par hectare en 2025, contre 5 350 € par hectare pour les biens loués. Un prix attractif peut donc cacher des prés indisponibles pour de longues années.

Le droit de préemption du fermier

Le preneur en place peut acheter le bien loué en priorité, à condition :

  • d'exercer la profession agricole depuis au moins trois ans ;
  • d'exploiter lui-même le fonds mis en vente, ou par sa famille proche.

La procédure est menée par le notaire :

  1. le notaire notifie au fermier le prix et les conditions de la vente envisagée ;
  2. le fermier dispose de deux mois pour répondre ;
  3. s'il se tait, il est réputé renoncer ; s'il accepte, la vente avec lui doit être conclue dans les deux mois ; s'il conteste le prix, il saisit le tribunal paritaire des baux ruraux.

Une vente conclue sans respecter ce droit peut être annulée à la demande du fermier, qui dispose de six mois à compter du jour où il en a eu connaissance. La SAFER peut également disposer d'un droit de préemption sur certains biens agricoles : voir notre guide acheter avec la SAFER.

À savoir

Si le fermier préempte uniquement les terres qu'il loue, la vente de la maison et du reste peut se poursuivre avec vous, mais la propriété n'aura plus la même consistance. Prévoyez dans le compromis ce qui se passe dans ce cas.

Récupérer les prés pour ses chevaux : la reprise

Le bailleur peut reprendre les terres en fin de bail, pour les exploiter lui-même ou les faire exploiter par son conjoint ou un descendant, dans les conditions de l'article L411-58 du code rural. Le congé doit être délivré par commissaire de justice au moins 18 mois avant la fin du bail. Le bénéficiaire de la reprise doit s'engager à exploiter personnellement les terres et remplir des conditions de capacité ou d'expérience agricole.

Point essentiel pour un cavalier : la reprise sert à exploiter. Mettre ses chevaux de loisir au pré n'est pas, en soi, une activité agricole. La reprise pour un usage de simple agrément est donc difficile, et le preneur peut la contester. Ne fondez pas votre projet sur une reprise sans l'avis d'un avocat ou d'un notaire spécialisé en droit rural.

Chevaux et bail rural : quand le statut s'applique

Depuis la loi du 23 février 2005, les activités de préparation et d'entraînement des équidés en vue de leur exploitation sont agricoles (article L311-1 du code rural), à l'exception des activités de spectacle. Conséquence : un centre équestre ou un éleveur qui loue des terres peut relever du statut du fermage. En revanche, une pension « pure » (nourrir, surveiller, entretenir la litière) a pu être jugée non agricole. Si vous achetez des prés occupés par les chevaux d'un tiers, faites qualifier précisément la convention en place.

Les vérifications avant de signer

  • Demandez au vendeur la liste des parcelles et, pour chacune, si elle est libre ou occupée, par qui et à quel titre.
  • Exigez la copie du bail ou, à défaut, une attestation sur l'existence d'un bail verbal (relevés de paiement du fermage).
  • Notez la date d'échéance et le montant du fermage.
  • Faites indiquer dans le compromis que les prés sont libres de toute occupation à la signature si c'est votre condition, et prévoyez une condition suspensive.
  • Faites croiser ces informations avec votre projet sur le terrain : surface utile réelle, rotation des prés, nombre de chevaux. Notre guide combien d'hectares pour un cheval donne les repères.

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Questions fréquentes

Puis-je résilier le bail rural après avoir acheté ?

Non. Le bail continue jusqu'à son terme. Vous pouvez reprendre en fin de bail, avec un congé délivré au moins 18 mois avant l'échéance et sous les conditions du code rural.

Le fermier peut-il acheter à ma place ?

Oui, s'il remplit les conditions du droit de préemption : au moins trois ans d'exercice agricole et exploitation personnelle des terres. Il a deux mois pour se décider après la notification du notaire.

Un bail verbal est-il valable ?

Oui. Un accord oral prouvé par le paiement d'un fermage peut constituer un bail rural.

Des prés loués valent-ils moins cher ?

En moyenne oui. En 2025, le Groupe Safer relève 6 460 €/ha pour les terres et prés libres contre 5 350 €/ha pour les biens loués.

Sources

Article informatif, à jour en novembre 2026. Il ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un avocat en droit rural.

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