Frais de notaire pour une propriété équestre : le calcul 2026, prés et mobilier compris
Publié le 18 novembre 2026 · Par Propriétés Équestres · Direction de publication : Marine Lecocq · Mis à jour le 18 novembre 2026
En bref
Les frais dits « de notaire » sur une propriété équestre ancienne représentent en général entre 7 et 8 % du prix. L'essentiel n'est pas la rémunération du notaire mais des taxes : les droits de mutation atteignent 6,32 % dans 88 départements depuis la hausse votée en 2025, 5,81 % dans ceux restés à 4,50 % et environ 5,09 % dans l'Indre. Sur une propriété équestre, deux leviers existent : déclarer correctement le mobilier vendu avec le bien, et vérifier si un taux réduit s'applique (primo-accédant, preneur en place).
EN BREF Les frais dits « de notaire » sur une propriété équestre ancienne représentent en général entre 7 et 8 % du prix. L'essentiel n'est pas la rémunération du notaire mais des taxes : les droits de mutation atteignent 6,32 % dans 88 départements depuis la hausse votée en 2025, 5,81 % dans ceux…
Sommaire
- Ce que contiennent vraiment les frais de notaire
- Les droits de mutation en 2026 : 5 %, 4,50 % ou 3,80 %
- Exemple chiffré sur une propriété à 500 000 €
- Le mobilier et les équipements équestres
- Les cas particuliers : terres agricoles, primo-accédants, preneur en place
- Questions fréquentes
Ce que contiennent vraiment les frais de notaire
On parle de « frais de notaire », mais le notaire n'en garde qu'une petite partie. Il collecte la somme et la reverse au département, à la commune et à l'État. Pour un bien ancien, la facture se décompose en quatre blocs :
- Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : la part la plus lourde. Ils regroupent la taxe départementale, la taxe communale (1,20 %) et des frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'État sur la part départementale.
- Les émoluments du notaire : sa rémunération, fixée par un barème réglementé, dégressif par tranches de prix, auquel s'ajoute la TVA.
- La contribution de sécurité immobilière : 0,10 % du prix, versée à l'État pour la publication de la vente au service de la publicité foncière.
- Les débours : les sommes avancées par le notaire pour obtenir les documents nécessaires (état hypothécaire, cadastre, urbanisme, etc.).
Dans le neuf, les droits sont réduits (environ 0,7 %), mais une propriété équestre est presque toujours un bien ancien. C'est donc le régime de l'ancien qui s'applique dans la grande majorité des cas.
Les droits de mutation en 2026 : 5 %, 4,50 % ou 3,80 %
La taxe départementale est votée par chaque département. Son taux de droit commun est de 3,80 % et le plafond était de 4,50 %. La loi de finances pour 2025 a autorisé les départements à monter jusqu'à 5 % pour les actes signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Au 1er juin 2026, 88 départements appliquent ce taux de 5 %. Seule l'Indre conserve le taux de 3,80 %. Tous les autres appliquent au moins 4,50 %.
Taxe départementaleTaux global des droits (département + commune + frais d'assiette) 5 % (88 départements)≈ 6,32 % 4,50 %≈ 5,81 % 3,80 % (Indre)≈ 5,09 %À savoir
La hausse de 0,5 point ne s'applique pas lorsque l'acheteur acquiert sa première résidence principale. Un couple qui vend un appartement en ville pour acheter une maison avec prés n'en bénéficie donc pas : il a déjà été propriétaire.
Exemple chiffré sur une propriété à 500 000 €
Prenons une maison avec écurie et 6 hectares vendue 500 000 €, dans un département à 5 %. L'acte mentionne 15 000 € de mobilier (voir plus bas).
- Base des droits de mutation : 500 000 − 15 000 = 485 000 €
- Droits de mutation (≈ 6,32 %) : environ 30 650 €
- Contribution de sécurité immobilière (0,10 %) : environ 485 €
- Émoluments du notaire (barème dégressif, TVA comprise) et débours : quelques milliers d'euros, à faire chiffrer par l'étude
Sans la déclaration du mobilier, la base serait de 500 000 € et les droits d'environ 31 600 €. L'écart est réel, mais le mobilier doit correspondre à des biens qui existent et être estimé à sa valeur réelle.
Le mobilier et les équipements équestres
Les droits de mutation portent sur l'immeuble. Les biens réellement mobiliers vendus avec la propriété peuvent être listés à part, avec un prix, et sortis de la base taxable. Sur une propriété équestre, la frontière se trace ainsi :
- Peuvent figurer dans la liste du mobilier (s'ils sont vendus et non fixés) : matériel d'obstacles, barres et chandeliers, marcheur démontable, abris mobiles sur roues ou patins, matériel d'entretien (tracteur, herse, girobroyeur), mobilier de la maison, sellerie amovible.
- Font partie de l'immeuble : boxes maçonnés ou scellés, manège, carrière (sol et drainage), clôtures fixes, abreuvoirs raccordés, cuisine aménagée intégrée. Ces éléments restent dans la base des droits.
Joignez à l'acte une liste détaillée, avec une valeur cohérente pour chaque élément (facture, état, âge). Une valeur gonflée peut être remise en cause par l'administration fiscale, avec rappel de droits et pénalités. Il faut aussi savoir qu'une partie des prêts immobiliers ne finance pas le mobilier : parlez-en à votre banque avant de fixer la répartition.
Les cas particuliers : terres agricoles, primo-accédants, preneur en place
Des prés agricoles vendus avec la maison
Pour un particulier qui achète une maison avec des terres agricoles, le taux de droit commun s'applique à l'ensemble, maison et prés compris. Si une partie des terres est louée à un agriculteur, le prix est souvent plus bas, mais le bail continue après la vente. Lisez notre guide sur l'achat d'une propriété avec des prés en bail rural.
Le fermier qui achète les terres qu'il loue
Le code général des impôts (article 1594 F quinquies D) prévoit un taux réduit de taxe départementale pour certains preneurs en place qui achètent les biens ruraux qu'ils exploitent, sous conditions de durée de location et d'engagement d'exploitation. Si vous êtes déjà locataire des prés que vous achetez, demandez au notaire si vous remplissez les conditions.
Le passage par la SAFER
Quand la SAFER intervient et rétrocède le bien, ses frais d'intervention s'ajoutent au prix. Notre guide sur l'achat avec la SAFER détaille cette procédure.
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Créer mon alerte gratuiteQuestions fréquentes
Combien de frais de notaire pour une propriété équestre à 400 000 € ?
Dans un département à 5 %, les droits de mutation représentent environ 25 300 €, auxquels s'ajoutent la contribution de sécurité immobilière (400 €), les émoluments et les débours. Le total se situe généralement entre 28 000 et 31 000 €, à confirmer par le notaire.
Peut-on négocier les frais de notaire ?
Les taxes ne se négocient pas. Le notaire peut accorder une remise sur une partie de ses émoluments dans les limites prévues par la réglementation. Le levier principal reste la déclaration exacte du mobilier.
Les prés sont-ils taxés comme la maison ?
Oui, pour un acheteur particulier, le même taux s'applique sur le prix global, maison, bâtiments et terres compris.
Les frais de notaire peuvent-ils être financés par le prêt ?
Certaines banques les financent, d'autres demandent qu'ils soient couverts par l'apport. Notre guide financer l'achat d'une propriété équestre présente les solutions.
Sources
- WebLex, taux et exonérations des droits de mutation applicables au 1er juin 2026
- JeChange, détail des taxes sur un achat dans l'ancien (département, commune, État)
Article informatif, à jour en novembre 2026. Il ne remplace pas le conseil de votre notaire.